Conditions générales de parrainage

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pourra être considéré comme Parrain toute personne physique majeure, capable juridiquement, distincte du Filleul, ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA sise 2 place Paul Jamot51100 REIMS, dès que le chantier de celui-ci sera déclaré ouvert.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE

La personne désirant devenir Parrain informe son Filleul de son intention de le parrainer et atteste lui avoir communiqué les présentes conditions générales et avoir obtenu son autorisation pour transmettre ses coordonnées complètes aux sociétés précitées.

Ne pourront être considérés comme Parrain et Filleul au sens de cette offre que les personnes rentrant dans le cadre des définitions ci-dessus, et dont les coordonnées ont été valablement saisies sur le formulaire papier ou en ligne.

ARTICLE 3 - VALIDITE DE L’OFFRE

Le Parrainage sera validé dès lors que le Filleul aura lui-même souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA, dès lors que le chantier de celui-ci sera déclaré ouvert, et ce, conformément à l’article 1(Copie de l’acte de vente faisant foi).

ARTICLE 4 - NATURE ET CONDITIONS DE L’OFFRE

Le Parrain percevra 1000€ (mille euros) en bons cadeaux si son filleul souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA, et dès que le chantier est déclaré ouvert. Le Filleul percevra quant à lui 500 € (cinq cents euros) en bons cadeaux.

La remise des bons cadeaux interviendra dès lors que les 2 parties (Parrain et Filleul) auront souscrit un contrat de construction de maison individuelle auprès de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA, dont les conditions suspensives sont levées. En cas de non réalisation de l’acquisition par l’une des parties, aucun bon cadeau ne sera attribué. Un seul bon de parrainage pourra être remis par foyer. Non cumulable avec d’autres offres, non cessible et non remboursable.

Conformément aux définitions de l’article 1, aucune personne morale ne pourra être Parrain ou Filleul. Le Filleul ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Les salariés de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA ne peuvent pas bénéficier de l’offre de Parrainage que ce soit en tant que Parrain ou en tant que filleul. La société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA se réservent le droit de refuser tout parrainage qui lui semblerait litigieux et se réserve la possibilité de modifier le règlement ou de mettre fin à tout moment à l’offre de parrainage sans préavis et moyennant la diffusion d’une information auprès des bénéficiaires.

ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

PLURIAL HOME EXPERT-MCCA en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant conforme au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 et aux principes de la Loi Informatique et Libertés, afin de constituer et gérer votre dossier de construction de maison individuelle.

Les destinataires des données recueillies au moyen du formulaire en ligne sont les employés de PLURIAL HOME EXPERT-MCCA habilités au regard de leurs attributions et tenus au secret professionnel.

Aucun transfert n’est réalisé hors de l’Union Européenne. Vos données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Elles peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant, ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation de vos données. Ces droits peuvent être exercés, en justifiant de votre identité.

Pour les exercer, vous nous pouvez contacter par courrier postal en joignez la photocopie d’une pièce d’identité auprès de : PLURIAL HOME EXPERT-MCCA, 2 Place Paul Jamot, 51100 REIMS.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En validant ce formulaire, le Parrain :

• Atteste avoir pris connaissance des conditions générales de l’offre de parrainage.
• Atteste avoir obtenu l’autorisation du filleul pour communiquer ses coordonnées à PLURIAL HOME EXPERT-MCCA.
• Consent au traitement de ses données personnelles par le personnel habilité de la société PLURIAL HOME EXPERT-MCCA

Conditions générales éditées le 19/10/2023